Naissances

 La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant (L'article 55 du code civil précise "lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant"). Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil

Pièces à fournir :

• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• Eventuellement, l'acte de reconnaissance.

Le choix de nom de famille n'est possible que :

• s'il s'agit d'un enfant dont la filiation est établie simultanément à l'égard de ses deux parents.
• si la déclarationde choix de nom est signée conjointement par les deux parents.
• Le choix vaut alors pour tous les enfants communs à naître. Il ne peut se faire qu'une fois.