La reconnaissance

L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance.

L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l'officier de l'état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. L'acte de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle mairie.

 
Prendre contact avec la mairie pour prendre rendez-vous le plus tôt possible.
Pièces à joindre : carte d'identité des parents

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A noter : Toute demande d'acte d'Etat Civil est à demander par fax ou par courrier auprès de la mairie où a eu lieu l'événement (acte de naissance à demander dans la commune de naissance, acte de mariage à demander dans la commune où a eu lieu la mariage, acte de décès où est survenu le décès).